Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 55 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable général accrédité en société

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les documents mentionnés aux paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 3 doivent être mis à jour annuellement par le membre ou le répondant au plus tard le 31 mars de chaque année.
Toute modification aux autres documents et à la déclaration visée à l’article 4 doit être transmise à l’Ordre dans les 30 jours de la date où elle intervient.
D. 1094-2005, a. 7.
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